Fr En

Rémunération variable : attention aux objectifs rédigés en anglais

Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014

Selon l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. En conséquence, lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité. La cour de cassation confirme une ancienne solution (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-67.792). Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-30.191 FD

Historique

<< < ... 569 570 571 572 573 574 575 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK