Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le :
10/03/2014
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Approuvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vient de juger qu’un régime de retraite supplémentaire réservé aux cadres appartenant à certains niveaux de la classification interne n’est pas collectif au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc. 7 novembre 2013, n°12-23.583). La seule référence à la classification interne n’est, pour les magistrats, pas suffisamment objective.
Historique
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