La priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salariéLa priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salarié
Publié le :
30/06/2014
30
juin
juin
06
2014
L'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-DL'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-D
Historique
-
La priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salariéLa priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salarié
Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014Droit social / RestructurationsL'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qu...
-
Le Direccte peut dans une seule décision valider un accord et homologuer un document unilatéralLe Direccte peut dans une seule décision valider un accord et homologuer un document unilatéral
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Droit social / RestructurationsDans le cadre d’un PSE une entreprise négocie avec les organisations représen...
-
PSE : décision d’homologation annulée pour irrégularité dans la procédure de consultation du CE PSE : décision d’homologation annulée pour irrégularité dans la procédure de consultation du CE
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Droit social / RestructurationsDans le cadre d’une mise en liquidation judiciaire un mandataire liquidateur...
-
Un site internet peut être condamné à retirer des informations confidentielles données au CE Un site internet peut être condamné à retirer des informations confidentielles données au CE
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Droit social / Représentants du personnelDroit social / RestructurationsUn site internet de presse accessible au public publie un article détaillant...
-
Le PSE prévoyant le versement d’indemnité moindre aux salariés proches de la retraite est valableLe PSE prévoyant le versement d’indemnité moindre aux salariés proches de la retraite est valable
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Droit social / RestructurationsLa clause d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant une indemnité extra-c...
-
Un PSE est valable même s’il prévoit des mesures moindres que celles prévues dans un précédent accordUn PSE est valable même s’il prévoit des mesures moindres que celles prévues dans un précédent accord
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / RestructurationsLa validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est appréciée au regard d...