Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-12.542, FD
Historique
-
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...