Historique

• L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
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• Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
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• Annulation du PSE d’Auchan : insuffisance des informations fournies quant au périmètre du groupe
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Les dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du Cod...
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• Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de...
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• Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...
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• Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne...
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