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L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Ethique et diversité

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, il était reproché à un chef de projet employé par une marque célèbre de vêtements d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook privé une photographie de la nouvelle collection printemps/été qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société. La photo avait été portée à la connaissance de l’employeur par une autre salariée qui faisait partie des « amis » autorisés à y accéder.
L’employeur peut donc utiliser des informations extraites du compte Facebook d’un salarié à l’appui d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre de ce salarié, même si ce fait constitue une atteinte à la vie privée de la salariée, la photographie ayant été publiée sur un compte Facebook privé, non accessible à tout public mais uniquement à certaines personnes acceptées. La Cour de cassation juge que cette utilisation n’est pas illicite si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et nécessaire au but poursuivi, comme en l’espèce, la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, PBRI
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