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Jeudi 29 juin 2017 │PSE 4 ans après la LSE : où en est-on ?

Auteur : Florence Aubonnet; Stéphanie Dumas
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a profondément modifié les règles applicables aux Plans de sauvegarde de l’Emploi. Ces plans sont désormais soumis à un « feu vert » de l’administration, le contentieux en la matière étant confié au juge administratif. Une vraie révolution, suscitant bien des questions ; 4 ans après, la jurisprudence administrative permet d’y apporter certaines réponses.

Nous vous proposons de faire un bilan.

Les apports de la jurisprudence administrative

  • Critères d’ordre et catégories professionnelles 
  • Justification du secteur d’activité
  • Rôle du CHSCT
  • Pouvoirs de l’expert
  • Condition de validité de l’accord majoritaire

Retour sur les pratiques des Direccte 

  • Documents demandés (budget du PSE, justification des catégories professionnelles…)
  • Lettre d’observations (demande de mutualisation /moyennisation des budgets de formation…)
  • Réaction aux demandes d’injonction
Animé par Florence Aubonnet et Stéphanie Dumas, avocats associés.

RDV à partir de 8h30 à la Maison des arts et métiers sur inscription gratuite sur notre site internet

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