Historique

• Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
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• Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  La Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
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• Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
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• Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
  • Référentiel CNIL durée de conservation des données
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• L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
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• Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
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