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L'arrêt à ne pas manquer | PSE annulé : faut-il reprendre toute la procédure d’information consultation du CSE ? Le Conseil d’État clarifie
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDans quelles conditions l’employeur qui élabore une nouvelle version d’un PSE...
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Fumer, vapoter au travail : adaptez vos affichages pour éviter les amendes !
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa signalisation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'...