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Mardi 24 janvier 2023 | Lois de financement de la sécurité sociale et de finances : les changements pour les entreprises en 2023

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Les petits-déjeuners
Webinaires

  • Réforme des retraites : les premières grandes orientations du projet
  • Régime social et fiscal des heures supplémentaires et JRTT non pris : précisions sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises d’au moins 20 salariés
  • Procédure de contrôle Urssaf : limitation de la durée des contrôles, utilisation des informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe, vérifications et contrôle des DSN
  • Lutte contre le travail illégal : sanctions du donneur d’ordre, cyber-enquêtes, contribution des banques et des greffiers
  • Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération de forfait social sur certains abondements au PEE

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