Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-12.542, FD
Historique
-
"Le plan d'épargne d'entreprise, un autre vecteur de l'actionnariat salarié" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Dans les médiasDécryptage des dispositifs d'acquisition par les salariés de titres de l'entr...
-
Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre Counsels
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Dans les médiasFlichy Grangé Avocats : promotion de quatre Counsels, le Monde du Droit le 24...
-
Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annonce la nomination d’un 27ème associé
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Dans les médiasFlichy Grangé Avocats : Romain Guichard coopté associé, Le Monde du Droit le...
-
Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre Counsels
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022La vie du cabinetCOMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre...