Fr En

l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014

Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014

Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).

Historique

<< < ... 544 545 546 547 548 549 550 ... > >>