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"Absence de BDES : quel impact sur les délais préfix de consultation du comité d’entreprise ?" par Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud

"Absence de BDES : quel impact sur les délais préfix de consultation du comité d’entreprise ?" par Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud

Publié le : 25/05/2018 25 mai Mai 2018
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et voeux. Il dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du
comité d’entreprise peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cependant, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Il en
résulte que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir alors que l’employeur n’a pas mis à la disposition du comité d’entreprise la base de données économiques et sociales qui est, aux termes de la
loi, le support de préparation de cette consultation.

Article publié dans La Semaine juridique Social n° 20 le 22 mai 2018 (réservé aux abonnés)

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