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Absence de co-emploi : exemple

Publié le : 11/07/2018
Droit social / Contentieux
Droit social
La société Métaleurop Nord ayant conservé son autonomie décisionnelle dans ses fonctions de production et le respect des réglementations, dans sa gestion comptable et dans celle des ressources humaines pour le personnel non cadre, et retenu que l'intervention de la société dans la nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale par le biais d'une convention d'assistance technique et de gestion de trésorerie n'excédait pas la nécessaire coordination des actions économiques entre deux sociétés appartenant à un même groupe, la cour d’appel a pu en déduire l'absence de la qualité de co-employeur de la société Métaleurop.
Cass. soc. 24 mai 2018 n° 17-15.630 FS-PB
 
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