Action en justice du CHSCT : étendue du mandat
Publié le :
08/06/2015
08
juin
juin
06
2015
Le mandat donné par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.
Par la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d'expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation.
Cass soc 19 mai 2015 n° 13-24.887 FS-PB
Historique
-
Action en justice du CHSCT : étendue du mandat
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit social / Représentants du personnelLe mandat donné par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de trav...
-
Prise en compte des salariés d’un sous-traitant dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit social / Contrat de travailSont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et so...
-
Licenciement avec consultation d’une commission de discipline : quid du paiement du salaire
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit social / Contrat de travailA l'issue d'un congé pour création d'entreprise un salarié demande à retrouve...
-
Obligation d’information de salariés en cas de cession : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / RestructurationsLe Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
-
L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteConfirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...