Fr En

Après la notification du licenciement économique, la fraude doit être constatée

Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015

La Cour de cassation confirme que les possibilités de reclassement, lors d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. L'embauche des salariés postérieurement au licenciement n'induit pas nécessairement une carence de l'employeur dans ses recherches de reclassement. Seule la fraude pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle doit être expressément constatée par le juge.
Cass soc., 19 novembre 2014, n° 13-18.336La Cour de cassation confirme que les possibilités de reclassement, lors d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. L'embauche des salariés postérieurement au licenciement n'induit pas nécessairement une carence de l'employeur dans ses recherches de reclassement. Seule la fraude pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle doit être expressément constatée par le juge.
Cass soc., 19 novembre 2014, n° 13-18.336

Historique

<< < ... 535 536 537 538 539 540 541 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK