Le directeur financier d’une société mère peut par délégation de pouvoirs licencier un salarié d’une filiale
Publié le :
03/08/2015
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Dès lors que le signataire de la lettre de licenciement occupe les fonctions de directeur financier de la société, propriétaire de 100 % des actions de la filiale et qu'il a signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, il n’est pas une personne étrangère à l'entreprise. Le licenciement du salarié de cette filiale est donc valable. Cass. soc. 30 juin 2015 n° 13-28.146 FS-PB
Historique
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