Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
La réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Une cour d’appel en déduit exactement que l'employeur, après l'annulation de cette réintégration par la Cour de cassation, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de l’intéressé sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement. Cass. soc. 11 juillet 2016 n° 14-29.094 FS-PB
Historique
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
-
Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailUne cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
-
Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...
-
La commission paritaire n’est saisie que si l’accord de branche prévoit sa compétence
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / RestructurationsL'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une com...
-
L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travai...