Annulation de l’autorisation de licencier pour discrimination : conséquences indemnitaires
Publié le :
09/08/2016
09
août
août
08
2016
Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Dès lors que le juge administratif a annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, la cour d’appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-11.424 FS-PB
Historique
-
Exemple de propos excessifs justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Contrat de travailLes messages adressés par le salarié à son supérieur hiérarchique l'accusant...
-
Annulation de l’autorisation de licencier pour discrimination : conséquences indemnitaires
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelSi l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulat...
-
AT et rechute : le salaire à prendre en compte est celui perçu avant la rechute
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Santé et sécuritéSelon l'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale, en cas de rechute l'...
-
La restructuration emportant périmètre accru de déplacements et modification du rattachement hiérarchique justifient le recours à l’expert
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelJustifie le recours à l'expertise la suppression d’un établissement et son ab...
-
"L’élégance du bâtisseur", portrait de Hubert Flichy
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Dans les médiasDans son numéro de juillet le magazine Décideurs revient sur la carrière de H...
-
"Repenser le changement contractuel d’employeur", par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Dans les médiasLe professeur Grégoire Loiseau, of Counsel au sein du cabinet, a écrit un art...