La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le :
21/07/2014
21
juillet
juil.
07
2014
Une société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical dans le cadre d’un licenciement économique. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail indique que l'autorisation doit être refusée au motif, d'une part, que la fermeture du site n'était pas justifiée par des difficultés économiques avérées et, d'autre part, que l'employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Puis il autorise le licenciement en se fondant sur les motifs tirés de ce que l'intéressé avait « exprimé, au cours de l'entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l'entreprise » et de ce que l'existence d'un lien avec le mandat n'était pas établie. Or, les salariés protégés ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement. La décision d’autoriser le licenciement était donc illégale. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, si le représentant du personnel souhaite quitter l’entreprise, il peut « convenir en commun avec son employeur de la rupture du contrat de travail qui le lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Conseil d’Etat 2 juillet 2014 n° 368590, LebonUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical dans le cadre d’un licenciement économique. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail indique que l'autorisation doit être refusée au motif, d'une part, que la fermeture du site n'était pas justifiée par des difficultés économiques avérées et, d'autre part, que l'employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Puis il autorise le licenciement en se fondant sur les motifs tirés de ce que l'intéressé avait « exprimé, au cours de l'entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l'entreprise » et de ce que l'existence d'un lien avec le mandat n'était pas établie. Or, les salariés protégés ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement. La décision d’autoriser le licenciement était donc illégale. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, si le représentant du personnel souhaite quitter l’entreprise, il peut « convenir en commun avec son employeur de la rupture du contrat de travail qui le lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Conseil d’Etat 2 juillet 2014 n° 368590, Lebon
Historique
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Potier"
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Dans les médiasLe compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bien en vigueur le...
-
Choix du périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciementsChoix du périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / RestructurationsSi le tribunal administratif de Cergy Pontoise a admis la possibilité de rete...
-
Forfait annuel en heures : contrainte horaire du salariéForfait annuel en heures : contrainte horaire du salarié
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annu...
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Représentants du personnelUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...
-
"Compte pénibilité : un casse-tête pour les employeurs" par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Potier"
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasLa loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en...