Liberté d’expression : propos non injurieux ni vexatoires tenus sur un site internet
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
N'excède pas les limites de la liberté d'expression le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 14-10.781 F-D
Historique
-
"Les transformations du droit de la rupture du contrat de travail", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLes transformations du droit de la rupture du contrat de travail ont eu deux...
-
Participation de Juliana Kovac à la Table ronde sur « la part non salariale de la rémunération »
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015La vie du cabinetParticipation de Juliana Kovac, le 7 juillet 2015, à la Table ronde organisée...
-
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé et sécuritéSelon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé et sécuritéUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Liberté d’expression : propos non injurieux ni vexatoires tenus sur un site internet
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Contrat de travailN'excède pas les limites de la liberté d'expression le fait pour un salarié d...
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / ContentieuxUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...