Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
Une cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, ordonner en conséquence sa réintégration et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une provision à valoir sur le préjudice moral subi par l’intéressé, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la désignation de l'intéressé résultait d'un vote du collège désignatif et alors que l'employeur soutenait que sa présence au CHSCT s'expliquait par ses fonctions de responsable d'entrepôt et la délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité qu'il lui avait consentie. Cass. soc. 12 avril 2016 n° 14-23.855 F-D
Historique
-
La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif écono...
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Représentants du personnelUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailL'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
-
Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de trava...
-
Rupture de la période d’essai pour manque d’implication
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailL'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail dans sa période d'...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...