Contrôle Urssaf : conditions de la délégation de compétence entre Urssaf
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du CSS, la délégation ne prenant effet qu'après la conclusion selon les formes qu'ils prévoient de la convention. L'avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu'il est envoyé par une Urssaf incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief. En l’espèce, l'avis de contrôle ayant été adressé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique, il en résultait que l'Urssaf n'était pas compétente à cette date pour procéder aux opérations de contrôle de la société. Cass. 2e civ. 4 mai 2016, n° 15-18.188 F-D
Historique
-
PDV : l’obligation de reclassement s’impose pour les salariés susceptibles d’être licenciés
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsLorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi...
-
L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsSi l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code...
-
Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise...
-
La clause de mobilité entre sociétés du même groupe est nulle
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à un...
-
Participation de Stéphanie Dumas et Laurent Gamet aux jurys d’examen oraux à Sciences-Po sur le sujet des réorganisations le 27 mai 2016
Publié le : 28/05/2016 28 mai mai 05 2016La vie du cabinetParticipation de Stéphanie Dumas et Laurent Gamet aux jurys d’examen oraux à...