Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
Publié le :
12/01/2016
12
janvier
janv.
01
2016
Lorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui n’est pas ouvert par l’employeur, qui est retourné avec la mention "non réclamé", la prise d’acte prend effet à la date d’expédition du courrier, dès lors que l'enveloppe litigieuse a été ouverte à l'audience de la cour en présence des parties et que l'employeur a pu constater qu'elle contenait bien la lettre de prise d'acte. Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925, F-D
Historique
-
Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailLorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la ru...
-
Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire ?
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Dans les médiasDans l’émission « On s’y emploie » de Philippe Duport sur France Info, lundi...
-
Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Des faits suffisamment graves même s’ils sont anciens peuvent justifier une prise d’acte
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailAyant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié a été en arr...
-
Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon l’article L. 3121-38 du Code du travail alors applicable, la durée du t...
-
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licencieme...