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Incidence de la lettre de licenciement comportant un grief non indiqué lors de l’entretien préalable

Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
Droit social / Contrat de travail

La circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié lors de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le juge doit donc prendre en compte tous les éléments indiqués dans la lettre de licenciement pour apprécier la légitimité de celui-ci, même s’il s’agit de griefs non évoqués lors de l’entretien. Dans cette affaire, l'employeur produisait une lettre dénonçant des faits non prescrits, ainsi que des documents plus anciens faisant état de faits de même nature, les juges du fond ont alors estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis et ont décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-20.217 F-D
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