"La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier"La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
09/11/2014
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L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 a tranché le débat que la loi du 20 août 2008 avait rouvert cinq ans plus tôt sur les conditions dans lesquelles une UES peut être conventionnellement reconnue. L'accord portant reconnaissance d'une UES est, selon la cour, un accord collectif de droit commun. En dépit de sa simplicité apparente, cette solution laisse subsister des incertitudes sur le régime de la reconnaissance de l'UES.
Article publié dans La Semaine Juridique - Social, édition du 4 novembre 2014L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 a tranché le débat que la loi du 20 août 2008 avait rouvert cinq ans plus tôt sur les conditions dans lesquelles une UES peut être conventionnellement reconnue. L'accord portant reconnaissance d'une UES est, selon la cour, un accord collectif de droit commun. En dépit de sa simplicité apparente, cette solution laisse subsister des incertitudes sur le régime de la reconnaissance de l'UES.
Article publié dans La Semaine Juridique - Social, édition du 4 novembre 2014
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