Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et ne reprend son travail que plusieurs semaines après, suite à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, FS-P
Historique
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