Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage au cours des 2 premiers mois : notification par écrit à l’apprenti impérative
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
Le Code du travail prévoit que durant les deux premiers mois d’apprentissage, le contrat peut être rompu unilatéralement et sans motif par l’employeur ou l’apprenti. Cependant, l’employeur qui rompt le contrat doit impérativement le notifier par écrit à l’apprenti. La Cour de cassation a décidé d’invalider la rupture unilatérale de l’employeur parce qu’il "ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat". La Cour de cassation confirme donc la sanction : la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, et ce dernier est condamné à payer à l'apprenti des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage et perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé.
Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 11-26.453 F-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Intervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des avocatsIntervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des avocats
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014La vie du cabinetIntervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des Avocats le 30 octo...
-
Déménagement du local du comité d’entrepriseDéménagement du local du comité d’entreprise
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelL'employeur doit fournir au comité d’entreprise un "local aménagé », selon l’...
-
Agir en cas de harcèlement moralAgir en cas de harcèlement moral
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Contrat de travailL'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessair...
-
CHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandatsCHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandats
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelLa Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisatio...
-
Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage au cours des 2 premiers mois : notification par écrit à l’apprenti impérative
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Contrat de travailLe Code du travail prévoit que durant les deux premiers mois d’apprentissage,...