The involvement of employees in the reestablishment of an enterprise in the event of closing ( Florange law ) or selling (Law Hamon )
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
- Which companies are involved ?
- Which employees need to be informed ?
- When ?
- What information should be given to the employees ?
- What are the sanctions ?
hosted by Joël Grangé and Florence Aubonnet, Partners
Historique
-
The involvement of employees in the reestablishment of an enterprise in the event of closing ( Florange law ) or selling (Law Hamon )
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014NewsWhich companies are involved ? Which employees need to be informed ? W...
-
"Rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, indépendante et exclusive", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Dans les médiasSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
-
L’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CEL’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CE
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelLa Cour de cassation a précisé que l'information donnée aux membres du comité...
-
Validation d’un accord PSE : confirmation par le TA de MontreuilValidation d’un accord PSE : confirmation par le TA de Montreuil
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Droit social / RestructurationsLe tribunal administratif de Montreuil a refusé d’annuler une décision de val...
-
Rupture en période d’essai : le délai de prévenance ne peut se prolonger au-delà du terme de l’essai
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Droit social / Contrat de travailL’employeur qui souhaite rompre une période d’essai doit prévenir le salarié...
-
"La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier"La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Dans les médiasL'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 a tranché le débat que la...