"Charge de la preuve des observations formulées par la DIRECCTE" décryptée par Juliana Kovac
Publié le :
06/03/2017
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Il n’appartient pas à l’employeur de justifier de l’absence d’observations de la DIRECCTE dans le délai de quatre mois qui suit le dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation, ou du règlement d’un plan
d’épargne salariale en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail. Il incombe à l’URSSAF de prouver la formulation éventuelle d’observations par la DIRECCTE.
Juliana Kovac commente cet intéressant arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
Article publié dans La Semaine juridique Social – N°8 le 28 février 2017 (réservé aux abonnés)
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