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Clause de mobilité : perte de l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécuter le préavis sur le nouveau lieu

Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
Droit social / Contrat de travail

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. Dès lors que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction. L'employeur, qui a licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation, peut lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues (en l’espèce, mutation d’Antibes à Asnières). Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711, FS-PB
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