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Congé de fractionnement : formulaire de renonciationCongé de fractionnement : formulaire de renonciation

Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014
Droit social / Contrat de travail

Un salarié remplissant le formulaire de demande de congé sur lequel est mentionné que toute demande de dérogation au principe de prise d'un congé de quatre semaines dont trois consécutives au cours de la période de prise de congés emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement, ne peut prétendre au bénéfice de ceux-ci. Cette mention vaut en effet renonciation aux jours de fractionnement. La clause était rédigée comme suit : « La période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre. Durant cette période, il devra être pris obligatoirement quatre semaines de congés payés dont trois semaines consécutives. Pour toute demande de dérogation à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement. » Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-13.315 FD
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