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Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié seul représentant du personnel de l’entreprise

Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
Droit social / Représentants du personnel

Tout salarié faisant l’objet d’un licenciement a le droit de se faire assister par une personne de son choix lors de l’entretien préalable au licenciement. Dans l’hypothèse où l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département. Cette information constitue une formalité substantielle. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation doit être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. L’omission dans la lettre de convocation adressée par l’employeur, de l’indication de la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié entache d’illégalité la décision administrative autorisant le licenciement du salarié. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2016, n° 1508775/3-3
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