Dénonciation d’actes de harcèlement non reprochée dans la lettre de licenciement : absence de nullité
Publié le :
22/03/2016
22
mars
mars
03
2016
La lettre de licenciement ne reprochant pas expressément au salarié d'avoir dénoncé des faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, mais se bornant à un simple rappel de la situation des parties avant l'énoncé des griefs, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement n'était pas manifestement nul. En l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu à référé. Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26.115, F-D
Historique
-
Dénonciation d’actes de harcèlement non reprochée dans la lettre de licenciement : absence de nullité
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contrat de travailLa lettre de licenciement ne reprochant pas expressément au salarié d'avoir d...
-
Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Santé et sécuritéSelon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...
-
Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / ContentieuxL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneur"
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
Gravité de la faute retenue malgré l’ancienneté du salarié
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Droit social / Contrat de travailConstitue un comportement rendant impossible la poursuite du contrat de trava...
-
Expertise du CHSCT jugée injustifiée : les frais restent à la charge de l’employeur jusqu’au 1-1-2017
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Droit social / Représentants du personnelDans sa décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionn...