Désignation d’un RSS : appréciation du seuil de 50 salariés
Publié le :
31/08/2015
31
août
août
08
2015
Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du Code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale.
Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-60.691 FS-PB
Historique
-
Prime d’ancienneté conventionnelle réservée aux non-cadres : présumée justifiée
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit social / Contrat de travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteLes différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par v...
-
Désignation d’un RSS : appréciation du seuil de 50 salariés
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un dél...
-
"Prud'hommes : vers une justice privée des entreprises ?", intervention d'Hubert Flichy sur France Culture
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Dans les médiasM. Hubert FLICHY est intervenu auprès de Mme Maude BECKERS, avocate en droit...
-
Délégué syndical : conditions de désignation dans un établissement distinct
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelL'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, aliné...
-
Contrat saisonnier : portée de la clause accordant une priorité d’emploi
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Contrat de travailSi aux termes de l'article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou un...