Différences de traitement justifiées : assiette de calcul du bonus
Publié le :
19/12/2016
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Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Illustration de ce principe à propos d’un accord d’entreprise prévoyant, à la différence des cadres, l’exclusion des primes dans l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres. Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-17.461 FD
Historique
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