Formalisme de la lettre de licenciement dans une association : la signature doit être lisible
Publié le :
12/09/2016
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Dès lors que la signature de la lettre de rupture est illisible et que la mention « le responsable » ne permet pas d'en identifier l'auteur, en sorte que l'employeur ne justifie pas du pouvoir de l'auteur du licenciement au regard des statuts de l'association, la cour d'appel en déduit justement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce manquement étant insusceptible de régularisation. Cass. soc. 16 juin 2016, n° 14-27.154 FD
Historique
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