L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le :
24/12/2014
24
décembre
déc.
12
2014
Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision. Dans cette affaire, pour retenir le harcèlement moral la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la persistance de l'employeur à vouloir affecter le salarié dans un local de 4 mètres carrés, ce qui aurait engendré une dégradation de l'état de santé de l’intéressé. Pour la Cour de cassation ce fait, sans constater d'autres agissements, ne caractérise pas l'existence d'un harcèlement moral. Cass. soc. 20 novembre 2014 n° 13-22.045
Historique
-
Mise en place du CHSCT : condition d’effectif
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit social / Représentants du personnelTout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à c...
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / ContentieuxNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Congé de fractionnement : formulaire de renonciationCongé de fractionnement : formulaire de renonciation
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contrat de travailUn salarié remplissant le formulaire de demande de congé sur lequel est menti...
-
Interdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridiqueInterdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridique
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Santé et sécuritéLes textes de répression étant d'interprétation stricte, il n’est pas possibl...
-
Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / RestructurationsSi le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
-
"Internet, quel contrôles peuvent être effectués par l'employeur ?", retour sur la réunion organisée par Blandine Allix"Internet, quel contrôles peuvent être effectués par l'employeur ?", retour sur la réunion organisée par Blandine Allix
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Dans les médiasLors d'une réunion organisée par le cabinet Flichy Grangé Avocats, Blandine A...