L’appropriation de documents de l’entreprise pour en faire des copies peut justifier un licenciement
Publié le :
08/02/2016
08
février
févr.
02
2016
Repose sur une cause réelle et sérieuse, du fait de l’atteinte au droit de propriété, le licenciement d’un salarié qui s'empare, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'a plus les originaux. Cependant, la qualification de faute grave n’a, en l’espèce, pas été retenue. Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-17.759, F-D
Historique
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