"L'article 145 et le motif légitime" par Blandine Allix et Marine Palin
L’article 145 du Code de procédure civile offre au justiciable, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir du juge des mesures d’instruction comme la condamnation d’une personne morale à communiquer des documents. Cet article prévoit en effet que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Aussi, le demandeur doit cumulativement démontrer qu’il n’a pas un procès en cours avec la partie adverse, qu’il a un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve, que les mesures d’instruction qu’il sollicite sont utiles à la solution du litige et qu’elles sont légalement admissibles.
L’actualité de la jurisprudence sociale sur le droit à la preuve invite à revenir plus particulièrement sur la condition du "motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès". Retrouvez le commentaire d'arrêt rédigé par Blandine Allix, avocat associé, ainsi que Marine Palin, avocat counsel au sein de Flichy Grangé Avocats.
Commentaire d'arrêt publié dans le Bulletin Joly Travail n°5 le 1er mai 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
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