Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif

Historique

• Obligation de sécurité respectée si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Santé et sécurité
  L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articl...
  Lire la suite
• Non-cumul des avantages prévus par un usage et par la convention collective ayant le même objet
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Contrat de travail
  Ayant relevé que, selon un usage interne à l'entreprise, les salariés travail...
  Lire la suite
• Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Contrat de travail
  Aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur...
  Lire la suite
• Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  Si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, lié...
  Lire la suite
• Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  L'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en co...
  Lire la suite
• Frais d’expertise CHSCT : prise en charge par l’employeur jugée inconstitutionnel
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le CHSCT dé...
  Lire la suite