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"Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
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Un droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à condamner l’illicite. Il se conçoit pourtant et se construit sûrement depuis que la Cour de cassation a jugé, fin 2020, que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. L’ouverture pratiquée concerne l’utilisation, à des fins probatoires, de données que l’employeur a obtenues de manière irrégulière à l’occasion du contrôle d’un salarié. Si l’irrégularité tenait, dans les premiers arrêts, à un manquement aux règles de protection des données à caractère personnel, la chambre sociale admet qu’il puisse y avoir d’autres causes d’illicéité du moyen de preuve. Cet élargissement du champ d’application est corrélé toutefois à un durcissement des conditions d’admission de la preuve illicite, la Cour de cassation canalisant l’office du juge et se montrant plus exigeante dans l’examen qui doit en être fait. Retrouvez l'intégralité de l'étude faite par Grégoire Loiseau, professeur à l'université de la Sorbonne- Panthéon et consultant chez Flichy Grangé Avocat.

Etude publiée dans la Semaine Juridique Sociale n°14 le 11 avril 2023
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