Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formule « je jure », et ayant proposé un autre serment conforme à sa religion chrétienne, est licencié.
La Cour de cassation annule le licenciement.
Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.
N’a commis aucune faute le salarié en proposant une telle formule. Le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de l’intéressé est jugé nul.
Historique
-
Intervention de Joël Grangé dans le DU Droit social et entreprise en difficulté
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017La vie du cabinetJoël Grangé intervient les 9 et 23 février dans le cadre du DU Droit social e...
-
PSE : l’exigence de motivation par l’administration de l’homologation
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / RestructurationsLa décision expresse par laquelle l’administration homologue un document fixa...
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / ContentieuxUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...
-
PSE unilatéral : règles de pondération des critères d’ordre
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / RestructurationsEn l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciem...