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Licenciement avec consultation d’une commission de discipline : quid du paiement du salaire

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
Droit social / Contrat de travail

A l'issue d'un congé pour création d'entreprise un salarié demande à retrouver son emploi. L’employeur lui notifie son licenciement pour faute grave et l'invite à saisir le conseil de discipline mis en place par la convention collective. En appel, l’employeur est condamné à payer les salaires entre la date de rupture du contrat et la date de l’avis de la commission de discipline au motif que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle. Les juges retiennent que la lettre de licenciement notifie un licenciement alors que selon la convention collective, celui-ci ne pouvait devenir exécutoire qu'après l'avis de la commission, le salarié étant dès lors fondé à réclamer le paiement de ses salaires depuis sa demande de réintégration jusqu'à cette date. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat.
Cass. soc. 31 mars 2015 n° 13-27.196 FS-PB
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