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Licenciement d’un salarié protégé prononcé après la période de protection : attention au motif invoqué

Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015
Droit social / Représentants du personnel

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.
Une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention des fauteuils et, donc, comme fautif le refus du salarié de les accomplir, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de l’intéressé au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser.
Cass. soc. 23 septembre 2015 n° 14-10.648 FS-PB
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