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L’indemnité pour violation de la garantie d’emploi peut être diminuée

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
Droit social / Contrat de travail

Interprétant la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que cette clause n'avait pas été stipulée pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver sa situation antérieure d'expert comptable libéral, a pu décider qu'elle constituait une clause pénale qu'elle a réduite dans des proportions souverainement évaluées par elle, après avoir constaté que l'indemnité convenue était manifestement excessive.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-21.306 FS-PB
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