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Ne pas informer son employeur de son placement en détention provisoire est une faute grave

Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
Droit social / Contrat de travail

Ayant constaté que le salarié n'a fait aucune démarche pour aviser son employeur de sa situation dans le délai d'un mois qui s'était écoulé entre son placement en garde à vue et son licenciement, qu'il n'apportait pas la preuve qu'il lui était impossible de contacter son employeur de son lieu d'incarcération et que cette carence avait désorganisé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute grave du salarié.
Cass. soc. 20 mai 2015 n° 14-10.270 F-D
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