Obligation de formation de l’employeur : l’absence de formation sur dix mois n’est pas une faute
Publié le :
30/03/2015
30
mars
mars
03
2015
Une salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'ayant occupé son dernier emploi de décoratrice-conseil responsable clients privés et prescripteurs que pendant seulement dix mois, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi.
Cass. soc. 5 mars 2015 n° 13-14.136 F-D
Historique
-
Participation de Joël Grangé, Olivier Kress et Florence Aubonnet à la Conférence annuelle des membres de l’allianceJoël Grangé, Olivier Kress and Florence Aubonnet attended the annual meeting of L&E Global
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, Olivier Kress et Florence Aubonnet à la Confére...
-
Intervention de Joël Grangé aux côtés de Patrick Morvan au colloque sur Les évolutions du Droit du Comité d’entreprise
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé aux côtés de Patrick Morvan, Professeur à l’Unive...
-
La délégation par le CE pour gérer ses activités sociales et culturelles doit être expresse
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Représentants du personnelLa désignation, par le comité d'entreprise, d'une personne chargée de la gest...
-
Local du délégué du personnel sans porte
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Représentants du personnelUn salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entrepris...
-
Portée de la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Contrat de travailSi, dans les relations collectives de travail, une seule convention collectiv...
-
Obligation de formation de l’employeur : l’absence de formation sur dix mois n’est pas une faute
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Contrat de travailUne salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'ayant occupé son dernier...