Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fixé des durées légales de période d’essai) et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par la loi ne sont plus applicables depuis le 30 juin 2009. En revanche, les durées conventionnelles plus longues continuent de s’appliquer. Par conséquent, les règles légales, fixant la période d'essai des cadres à 8 mois renouvellement compris, se sont substituées à cette dernière date à celles de la convention des bureaux d’études (Syntec), qui prévoit une période d'essai de 6 mois renouvellement compris. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.184 FS-PB
Historique
-
Loi Rebsamen : les décrets sur le regroupement des IRP viennent d’être publiés
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 14 avril dernier un petit-déjeuner sur...
-
"Epargne salariale - Droits des anciens salariés en cas de rectification du montant de la RSP à la suite d'un redressement fiscal", par Juliana Kovac
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Dans les médiasIl résulte d'un arrêt en date du 18 février 2016 (n° 14-12.614) que les actio...
-
Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Santé et sécuritéLa décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...
-
L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsLa demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...
-
Clause de mobilité : perte de l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécuter le préavis sur le nouveau lieu
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Contrat de travailLe refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en...
-
Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Contrat de travailLes accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fi...