Reclassement en cas d’inaptitude : étendue de l’obligation de formation
Publié le :
29/03/2016
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Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 13-25.927, FS-D
Historique
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