Réduction de la durée des mandats : type d’accord

Historique

• Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Selon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
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• Réduction de la durée des mandats : type d’accord
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  L'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...
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• Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
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• CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Santé et sécurité
  Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
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• Season’s Greetings from L&E Global
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  L&E Global
   
  Source : leglobal.org
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• Christmas & New Year Greetings from IndusLaw
  Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016
  L&E Global
  INDUSLAW
  Source : leglobal.org
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